CGV
1- Application
Les présentes conditions générales de prestation constituent le régime auquel Duo Œnologie SARL, subordonne ses prestations de service et vente de marchandises au client. Les présentes Conditions Générales des Ventes sont portées à la connaissance des clients, soit :
- Sur simple demande,
- Avec les tarifs annuels,
- Avec les contrats,
- Sur le site internet de la société : www.duo-œnologie.com
Les renseignements figurant sur les tarifs, contrats ou tout autre document commercial du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qu’il juge utiles.
2- Tarification
Les prix indiqués sur nos tarifs sont les prix publics en Hors Taxe. Les tarifs sont révisables sans préavis en fonction des circonstances économiques. Pour toute marchandise livrée hors Alsace, des frais de port seront facturés en sus, variables en fonction de la destination, de même pour certain matériel et barrique en Alsace.
3- Commande
Les commandes peuvent être passées par courrier, mails et SMS. Les commandes par téléphone et à l’oral chez le client sont tolérées mais la société Duo Œnologie ne pourra être tenue responsable d’une non-conformité si celles-ci n’ont pas été confirmées pas écrit (SMS, mails…).
4- Prestation Analytique
Le fait pour le client de passer commande, ou de transmettre des échantillons au laboratoire d’analyses vaut commande et implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales auxquelles aucune dérogation ne sera apportée sans l’accord écrit de la Direction.
Lorsqu’une demande d’analyses est émise, il est automatiquement sous-entendu qu’un contrat est passé avec le laboratoire ; ce dernier peut alors effectuer les analyses comme à son habitude et il se réserve le droit de choisir la méthode d’analyse la plus appropriée pour répondre au mieux à la demande émise y compris le recours à la sous-traitance.
La prestation d’analyse comprend la réalisation des analyses et la transmission des résultats analytiques, sachant que l’utilisation de ces résultats incombe au client qui mettra en œuvre, sous sa seule responsabilité, les mesures qu’il jugera adéquates.
5- Prélèvement et identification des échantillons
Les prélèvements des échantillons à analyser sont réalisés par le client et ce, sous son entière responsabilité.
Les échantillons soumis pour analyse à Duo Œnologie SARL doivent être en bon état de conservation, avoir la taille minimale nécessaire à la réalisation des analyses et doivent être clairement séparés et identifiés par le client.
Les délais de réalisation et de transmission des résultats d’analyses ne sont donnés par le laboratoire qu’à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu au profit du client à aucun dommages et intérêts, retenues, ni annulation de la commande en cours.
6- Confidentialité et protection des données personnelles
Le laboratoire s’engage à ne pas diffuser à des tiers les résultats analytiques du client sauf demande du client lui-même.
Les informations personnelles collectées par Duo Œnologie SARL (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, …) sont enregistrées dans un fichier client et utilisées pour la bonne gestion de l’entreprise (commandes, envois des rapports d’analyses, facturation, communications commerciales, …).
Les données seront conservées aussi longtemps que la durée légale l’exigera.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés. Ces données pourront être transmises à un tiers lié à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à la gestion de la commande sans autorisation préalable du client.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut demander la communication des informations le concernant et les faire rectifier.
7- Responsabilités
Il est convenu que la société Duo Œnologie SARL ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice tel que :
- Dommage ou perte de valeur liée à l’utilisation inadéquate des marchandises livrées,
- Dommage ou perte de valeur liée à des conseils donnés par la société Duo Œnologie SARL ou par l’interprétation des bulletins d’analyses délivrés.
8- Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Le vendeur se réserve le droit de revendiquer les produits et/ou matériels (ou le prix des produits et/ou matériels) vendus et impayés.
9- Transport, Délais de livraison, Risques
Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
L‘acheteur s’engage à être présent à la réception de la marchandise et à la décharger. En cas d’absence il peut mandater une tierce personne ou indiquer un lieu sécurisé pour la dépose de la marchandise mais ceci engage sa responsabilité en cas de détérioration ou de vol.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent ainsi que la bonne quantité des produits et matériels et d’émettre des réserves auprès du transporteur.
A défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, des produits ou matériels délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 H suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.
10- Conditions de paiements et pénalités de retard
Les paiements sont à effectuer au siège de la société vendeuse, nets et sans escompte, en euro dans un délai inférieur à 30 jours comptés à partir de la date d’émission de la facture.
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par chèque,
- Soit par virement bancaire,
- Soit en espèce.
Les conditions de paiement sont appliquées sauf convention contraire entre les deux parties.
La facturation des prestations de services et des marchandises est établie en application des tarifs en vigueur pratiqués par Duo Œnologie SARL au moment de la commande. Les tarifs sont consultables au siège de la société et disponibles sur demande.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculé sur le montant TTC de la facture ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tous les frais de recouvrement amiables ou judiciaires, y compris ceux des honoraires des auxiliaires de justice ainsi que les intérêts seront à la charge de l’acheteur. S’ils sont supérieurs à cette somme, Duo œnologie SARL peut demander une indemnisation complémentaire.
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
En cas de non-paiement d’une traite, toutes les autres traites éventuellement détenues ou à venir pourront être présentées à l’encaissement immédiat : Le retard de paiement emporte la déchéance du terme et le solde restant dû par l’acheteur deviendra immédiatement exigible dans son intégralité (ce qui vaut pour les mensualités des forfaits et paiements des matériels en plusieurs mensualités).
11- Force majeure
La responsabilité de Duo Œnologie SARL ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’étend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
12- Assurance de responsabilité professionnelle
Duo œnologie SARL a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’Allianz.
13- Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Colmar.
